Chaque année, un dispositif d’encadrement des loyers est mis en place par un arrêté pour une durée d’un an et fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés. Le 4 juin 2020, l’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers […]