Droit social

Le Pôle Droit social, sécurité sociale et santé au travail est une pièce maîtresse de l’activité de Claisse & Associés et se décline dans toutes ses branches :

• Relations individuelles de travail :
  • Rédaction ou validation des actes courants en droit social : contrat de travail, avenant, procédures disciplinaires, absentéisme, inaptitude, délégation de pouvoir, négociation, etc.

• Relations collectives de travail :
  • Accompagnement des négociations collectives pour l’élaboration d’accords d’entreprise notamment : participations aux réunions collectives avec les partenaires sociaux (organisations syndicales, Comité d’entreprise, CHSCT) ;
  • Validation et mise en place des questionnaires destinés à l’évaluation des risques psychosociaux ; analyse des résultats et présentation collective stratégique afin de maintenir un bon climat social ;
  • Accompagnement et mise en place de protocole préélectoraux pour les entreprises ayant des établissements en plusieurs points du territoire ;
  • Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), accompagnement dans la négociation individuelle des départs (ex : « retraites amiante ») ;
  • Mise en place de licenciements économiques individuels (moins de 10 salariés sur 30 jours) tant in bonis que dans le cadre des procédures collectives ;
  • Mise en place de procédures spécifiques et/ou sérielle (ex : en matière d’inaptitude).

• Santé au travail, droit de la sécurité sociale, protection sociale :
  • Accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et incapacité de travail, tarification des risques professionnels, assurance vieillesse (retraite de base, complémentaire et supplémentaire), relations avec les URSSAF (déclarations, contrôles, redressements), faute lourde de l’employeur, « risques amiante », etc.

• Droit pénal du travail :
  • Travail illégal : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ;
  • Atteintes à la dignité des personnes : harcèlement, discriminations, injures et diffamation ;
  • Infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité : accidents du travail, mise en danger d’autrui, homicide involontaire, etc. ;
  • Délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel ;
  • Non-respect de la réglementation de la CNIL ;
  • Faux et usage de faux.

• Intervention devant les juridictions prud’homales et Cours d’appel en défense à des contestations de licenciement, souvent accompagnées de demandes relatives à :
  • Des situations de harcèlement moral ;
  • Des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat portant notamment sur :
    • Défaut d’équipement conforme ;
    • Exposition à des agents toxiques ;
    • Manquement au repos et à la législation sur la durée du travail ;
    • Suivi des visites médicales périodiques.

• Intervention devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) :
  • En défense sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur ;
  • Contestation de redressement faisant suite au constat du non-respect du caractère collectif et obligatoire du régime de retraite complémentaire ;
  • Contestation d’une opposition à contrainte délivrée par l’URSSAF ;
  • Aux côtés de la CPAM en contestation d’accident de travail ou de reconnaissance de maladies professionnelles.

• Intervention devant les juridictions civiles (TI) tant en demande qu’en défense en vue de :
  • Contester les désignations irrégulières des représentants du personnel ;
  • Obtenir la validation de protocoles préélectoraux.

• Intervention devant les juridictions pénales : tribunal de Police, tribunal correctionnel, juge d’instruction, procédures d’alternatives aux poursuites.