Revenant sur la règle issue de la jurisprudence, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose désormais que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.” A contrario, l’article L. 231-4-5° pose la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux […]