Le 5 juin 2020, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de PARIS a condamné la société AIRBNB, in solidum avec le locataire, à payer au propriétaire la somme totale des sous-loyers perçus à titre de fruits civils, outre le montant des commissions perçues*. Il a en effet retenu que la […]
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Délai de préavis : une durée réduite pour les victimes de violences conjugales
L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venu modifier l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en permettant au locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un […]
Expertise avant tout procès au fond – l’interruption de la prescription n’est acquise qu’au demandeur de la mesure
L’arrêt du 19 mars 2020 (3e Chambre civile de la Cour de cassation, N°19-13459) est passé inaperçu – covid oblige – mais n’est pas sans importance. En effet, il énonce clairement que l’assignation en référé par laquelle une partie sollicite une mesure d’instruction n’interrompt la prescription qu’à son profit. En l’espèce, un maître de l’ouvrage a […]
Précisions sur l’exigibilité des loyers commerciaux échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020
La 18ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement le 10 juillet dernier consacrant une première appréciation de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, par les juridictions en charge des contentieux relatifs aux loyers commerciaux impayés durant la période juridiquement protégée, et de confinement. Il s’agit là d’une application […]
Attention aux nouvelles conditions de recevabilité de la demande en suspension de l’exécution provisoire : la vigilance s’impose dès la première instance !
Depuis le 1er janvier 2020, le nouvel article 514-3 du Code de procédure civile, crée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, a modifié les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire, et durci ses conditions de recevabilité. Dans une espèce dans laquelle une trentaine de famille de squatteurs occupaient illicitement l’ancien commissariat de police du […]
Le jugement rendu le 16 juin 2020 par le Tribunal Administratif de Dijon rappelle la règle de recevabilité d’un recours contre une décision implicite de rejet suivie d’une décision expresse de rejet
Revenant sur la règle issue de la jurisprudence, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose désormais que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.” A contrario, l’article L. 231-4-5° pose la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux […]
Le report de l’état de l’urgence sanitaire a-t-il des conséquences sur l’exigibilité des loyers commerciaux ?
La loi du 11 mai 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, a une incidence sur l’exigibilité des loyers commerciaux et les sanctions y attachées. L’Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu une exonération d’une grande partie des sanctions en cas de non-paiement paiement des loyers et charges locatives à leur […]
Nouveauté sur les loyers parisiens à partir du 1er juillet 2020
Chaque année, un dispositif d’encadrement des loyers est mis en place par un arrêté pour une durée d’un an et fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés. Le 4 juin 2020, l’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers […]
La Haute Juridiction a rendu un arrêt, le 28 mai dernier, relatif au changement d’usage d’un local loué
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mai 2020 – n° 18-26.366 En l’espèce, il s’agissait d’un litige concernant l’affectation d’un local loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage par la Ville de Paris. En substance, la Ville de Paris soutenait que le local litigieux avait été loué à […]
Le Bailleur engage sa responsabilité envers le compagnon, non titulaire du bail d’habitation, de sa locataire, en cas de défaut d’entretien
Le 12 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt aux termes duquel un bailleur a été condamné, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à verser des dommages-intérêts au compagnon de la locataire en titre (occupant légitimement les lieux), suite aux dégâts causés à son véhicule entreposé dans le garage loué […]