Depuis le 1er janvier 2020, le nouvel article 514-3 du Code de procédure civile, crée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, a modifié les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire, et durci ses conditions de recevabilité. Dans une espèce dans laquelle une trentaine de famille de squatteurs occupaient illicitement l’ancien commissariat de police du […]